« Accès immédiat, sans remboursement » : ce que fait cette option

Quand un consommateur achète à distance, il dispose en principe de 14 jours pour se rétracter et être remboursé. L'article L221-28 13° du Code de la consommation prévoit une exception pour un contenu numérique fourni sans support matériel (une formation en ligne, par exemple) : le droit de rétractation ne peut pas être exercé si l'exécution a commencé après l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

L'option d'ABEERY sert à recueillir cet accord et cette renonciation avant le paiement, et à en garder la trace.

Dans Offres, ouvrez une offre qui inclut une formation. Dans le bloc « Formation incluse », activez « Accès immédiat, sans remboursement ». L'option est désactivée par défaut ; seuls le propriétaire et les administrateurs de l'espace peuvent la régler.

Le texte de la case est proposé par défaut :

« Je demande l'accès immédiat à la formation et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès le début de l'accès. »

Vous pouvez le modifier (« Modifier »), entre 20 et 1 000 caractères. Vous répondez du texte que vous choisissez : il doit dire clairement que l'acheteur demande l'accès immédiat et renonce à son droit de rétractation.

• Sur la page d'achat de la formation, comme sur la page d'un lien de paiement de l'offre, une case à cocher, décochée au départ, avec votre texte et la mention « Case obligatoire pour continuer. »
• Tant que la case n'est pas cochée, le paiement ne peut pas commencer : la vérification est faite par le serveur, pas seulement par la page.
• Si vous modifiez le texte pendant qu'un acheteur est sur la page, il lui est demandé de relire et de cocher de nouveau.
• Sur la page de paiement de Stripe, votre texte est rappelé à côté du bouton de paiement.
• Après le paiement, l'accès est ouvert tout de suite : l'acheteur reçoit un email avec son lien d'accès personnel.

Au moment où l'acheteur coche la case et avant qu'il ne paie, ABEERY enregistre :

• la date et l'heure de l'accord ;
• le texte exact de la case, tel qu'il l'a coché ;
• son adresse email ;
• l'offre et la formation concernées ;
• la référence du paiement, puis la vente une fois le paiement reçu.

Aucune adresse IP ni aucune information sur son navigateur ne sont enregistrées.

L'enregistrement est fait en ajout seul : il n'est jamais modifié et jamais effacé, sauf avec la suppression de votre espace. Il reste donc même si l'acheteur supprime son compte élève, si vous retirez son accès ou si vous supprimez le contact. Un accord peut exister sans vente, si l'acheteur a coché la case puis renoncé à payer.

L'email de confirmation envoyé à l'acheteur rappelle son accord, avec la date, l'heure et le texte exact de la case qu'il a cochée.

Consulter les accords. Les accords ne sont pas consultables depuis l'application ni inclus dans l'export de vos données : sur simple demande à contact@abeery.com, ABEERY vous communique les accords enregistrés dans votre espace.

• Elle ne vaut que pour les paiements par la plateforme (page d'achat, lien de paiement). Une vente que vous saisissez à la main inscrit l'acheteur sans aucune case ni aucun accord : à vous d'obtenir et de conserver son accord par ailleurs.
• Option désactivée, aucune mention de rétractation n'est affichée à l'acheteur par ABEERY : s'il est consommateur, il garde son droit de rétractation de 14 jours, et c'est à vous de l'en informer et d'y donner suite.
• Elle ne fournit pas vos conditions de vente. ABEERY ne fournit pas de modèle de conditions de vente. Vos informations précontractuelles (identité, prix, caractéristiques de la formation, durée d'accès, conditions de rétractation) relèvent de vous. Vos mentions légales s'affichent sur vos pages si vous les avez renseignées.
• Elle ne vous empêche pas de rembourser. Un remboursement par geste commercial reste possible depuis Ventes. Un remboursement total retire l'accès à la formation ouvert par cette vente (vous pouvez le rendre depuis la vente) ; un remboursement partiel le laisse. La commission d'ABEERY de 3 % est rendue au prorata du montant remboursé.
• Elle ne concerne pas les acheteurs professionnels, qui n'ont pas de droit de rétractation légal : la case leur est présentée de la même façon.

1. Choisir et assumer le texte de la case.
2. Informer vos acheteurs, avant l'achat, de vos conditions de vente et de la perte du droit de rétractation.
3. Pour une vente saisie à la main, recueillir l'accord vous-même.
4. Garder vos propres preuves si vous en avez besoin au-delà de ce qu'ABEERY enregistre.

contact@abeery.com